CONDITIONS D’UTILISATION
Conditions générales d’utilisation des services Canada Loan
Dernière mise à jour : 10 Janvier 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant au site cad-loan.com et en utilisant les services de Canada Loan, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site.
2. Description des services
Canada Loan fournit une plateforme permettant aux particuliers de :
- Soumettre des demandes de prêts personnels, auto, hypothécaires et de consolidation de dettes
- Être mis en relation avec des prêteurs partenaires
- Obtenir des prêts directement auprès de Canada Loan selon les critères d’admissibilité
Canada Loan se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services à tout moment, avec ou sans préavis.
3. Admissibilité
Pour utiliser nos services, vous devez :
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Être résident canadien
- Détenir un compte bancaire canadien actif
- Avoir une source de revenus vérifiable
Canada Loan se réserve le droit de refuser toute demande sans obligation de justification.
4. Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des renseignements véridiques, exacts et complets lors de toute demande. Toute fausse déclaration peut entraîner :
- Le refus ou l’annulation de votre demande
- La résiliation de tout contrat en cours
- Des recours légaux conformément aux lois applicables
5. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site cad-loan.com — textes, logos, images, mise en page, code source — est la propriété exclusive de Canada Loan ou de ses concédants. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
6. Liens vers des tiers
Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Canada Loan n’est pas responsable du contenu, des pratiques de confidentialité ou de la disponibilité de ces sites.
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Canada Loan ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions de crédit prises par des prêteurs tiers
- De toute interruption, erreur ou indisponibilité du site
- De tout dommage indirect, accessoire ou consécutif découlant de l’utilisation du site
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
9. Modifications des conditions
Canada Loan se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
Courriel : service@cad-loan.com
Téléphone : +1 (418) 431-7100
Canada Loan — Société en nom collectif, Québec, Canada