MENTIONS LÉGALES & INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

Dernière mise à jour : 10 Janvier 2026

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : Canada Loan

Forme juridique : Société en nom collectif (S.E.N.C.)

Province d’exploitation : Québec, Canada

Langue de service : Français et Anglais

Site web : cad-loan.com

Courriel : service@cad-loan.com

Téléphone : +1 (418) 431-7100

2. Nature des services

Canada Loan est une plateforme en ligne offrant deux types de services financiers :

Courtier en prêts : mise en relation avec des prêteurs partenaires pour des prêts personnels, prêts auto, prêts hypothécaires et consolidation de dettes.
Prêteur direct : octroi direct de certains produits de prêt selon les critères d’admissibilité applicables.

Canada Loan n’est pas une institution de dépôt. Les fonds prêtés ne sont pas assurés par la SADC ou tout autre régime d’assurance-dépôts.

3. Enregistrement et conformité légale

3.1 Enregistrement provincial

Canada Loan exerce ses activités au Québec et est soumise aux lois applicables de la province, notamment :

La Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1)
La Loi sur les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite
La Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) pour les activités de courtage

Note : L’enregistrement au Registre des entreprises du Québec (NEQ) est en cours. Le numéro sera publié sur ce site dès son attribution par le Registraire des entreprises du Québec.

3.2 Obligations envers les consommateurs

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, tout contrat de crédit conclu avec un consommateur doit notamment :

Indiquer le taux de crédit exprimé en pourcentage annuel
Préciser les frais totaux du crédit
Mentionner le droit de résolution du consommateur dans un délai de 10 jours

4. Taux d’intérêt et frais

Les taux d’intérêt applicables varient selon le type de produit, le prêteur, le profil de crédit du demandeur et la durée du prêt.

Fourchette indicative (à titre d’exemple) :

Prêts personnels : de 3,99 % à 16,96 % TAP (taux annuel en pourcentage)
Prêts auto : de 4,99 % à 29,99 % TAP
Prêts hypothécaires : selon les taux du marché en vigueur
Consolidation de dettes : de 9,99 % à 39,99 % TAP

Exemple représentatif : Pour un prêt personnel de 5 000 $ sur 24 mois à un TAP de 19,99 %, les paiements mensuels seraient d’environ 253 $ pour un coût total du crédit de 1 072 $.

Les taux réels vous seront communiqués avant toute signature de contrat. Canada Loan ne garantit pas l’obtention d’un prêt ni un taux spécifique.

5. Limitation de responsabilité

Canada Loan agit à titre d’intermédiaire pour certains produits financiers. À ce titre :

Canada Loan n’est pas responsable des décisions de crédit prises par les prêteurs partenaires.
Canada Loan ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des offres de tiers présentées sur la plateforme.
L’utilisation du site est à la discrétion de l’utilisateur, sous réserve des présentes conditions.

6. Coordonnées

Pour toute question d’ordre légal, réglementaire ou concernant vos droits en tant que consommateur :

Courriel : service@cad-loan.com

Téléphone : +1 (418) 431-7100

Heures de service : Lundi au vendredi, 9h00 à 17h00 (HE)

Langue de service : Français et Anglais